Examen écrit du diplôme – hiver – sujets depuis 2019

2019

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
La sécession.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ :
Le droit étranger devant le juge ou l’arbitre.

2020 (examen mené en anglais uniquement)

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
« In practice, when a State challenges an inter-State arbitral award, the award is, in reality, merely an attempt to resolve the dispute at issue, since, under public international law and in view of what might be considered its imperfect essence, there is no binding mechanism guaranteeing the enforcement of inter-State arbitral awards that is independent of the sovereign will of States.”[1]

What do you think of this statement?[2]

[1] Caldeira Brant, L. N., « L’autorité de la chose jugée en droit international public », p. 209 to 211.

[2] This is an extract of par. 147 of the Conclusions of the Advocate General Pikamaë on the preliminary jurisdictional objections phase in the case C-457/18, Republic of Slovenia v. Republic of Croatia, before the European Court of Justice.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ :
Critically evaluate the contributions of States, international organizations, and non-state actors to the development of private international law.

2023

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
« Si, dans la pratique et la doctrine, les normes impératives du droit international général (jus cogens) restent liées à l’idée de conscience de l’humanité, il n’en demeure pas moins que ce sont les actes et la pratique émanant des États, y compris au sein des organisations internationales, que l’on continue d’invoquer pour illustrer la reconnaissance de normes comme étant des normes impératives du droit international général (jus cogens) »
(Projet de conclusion sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens) et commentaires y relatifs, Rapport de la C.D.I., adoptée par la Commission du droit international à sa 73^ème session, 2022, A/77/10, p. 41).
Veuillez commenter.

2024

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
“Comme tout droit, le droit international est le produit d’une communauté de culture et d’intérêts … De l’intensité de cette communauté dépend sa capacité à objectiver … des principes juridiques fondamentaux, et l’aptitude des principes juridiques fondamentaux à être suffisamment effectifs pour être transformés par les actes de volonté des États en règles de droit international (Hermann Heller, Sovereignty, 1927).

Discutez de manière critique cette affirmation, en considérant la mesure dans laquelle elle rend compte de la relation entre le concept d’une communauté internationale et le rôle des principes généraux de droit dans le droit international contemporain.

2025

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :

Veuillez commenter de manière conjointe les deux extraits suivants de la jurisprudence de la CIJ.
« Mais on ne saurait conclure du seul contrôle exercé par un État sur son territoire terrestre ou sur ses eaux territoriales que cet État a nécessairement connu ou dû connaître tout fait illicite international qui y a été perpétré non plus qu’il a nécessairement connu ou dû connaître ses auteurs. En soi, et indépendamment d’autres circonstances, ce fait ne justifie ni responsabilité prima facie ni déplacement dans le fardeau de la preuve » (Affaire du Détroit de Corfou, fond, arrêt du 9 avril 1949, C.I.J. Recueil 1949, p. 4, p. 18).
« En tant que puissance occupante, l’Ouganda avait un devoir de vigilance requise pour prévenir les violations de droits de l’homme et du droit international humanitaire par d’autres acteurs présents sur le territoire occupé, y compris les groupes rebelles agissant pour leur propre compte. Compte tenu de ce devoir de vigilance, la Cour a conclu que le défendeur avait engagé sa responsabilité internationale ‘pour n’avoir pas … pris de mesures visant … à faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans le district de l’Ituri’» [arrêt de 2005, C.I.J. Recueil 2005, p. 231, par. 178-179, p. 245, par. 211, et p. 280, par. 345, point 3)]». (Activités armées sur le territoire du Congo, République démocratique du Congo c. Ouganda, réparations, arrêt, C.I.J. Recueil 2022, p. 13, par. 78).

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ :

Veuillez commenter l’extrait suivant de la résolution de l’Institut de droit international adoptée le 4 septembre 2021 sur « Droits de la personne humaine et droit international privé », y compris à la lumière des tendances récentes de la jurisprudence nationale.
« Article 3 Compétence judiciaire internationale

Les critères de compétence judiciaire internationale doivent se fonder sur des rattachements substantiels avec le litige ou avec les parties à celui-ci, en tenant compte du droit fondamental des parties d’accès à la justice.
L’immunité des Etats ne devrait pas priver les victimes de violations de droits de la personne humaine dans les relations transfrontières de leur droit d’accès à la justice et à une réparation effective.

Article 4 Forum necessitatis
Si les règles de compétence peuvent conduire à un déni de justice, dans une affaire donnée, le droit d’accès à la justice peut exceptionnellement exiger qu’un tribunal exerce sa compétence s’il n’existe pas de lien plus étroit avec un Etat étranger où l’accès à la justice serait disponible. »